Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV« ) définissent les droits et obligations réciproques en cas d’achat de services sur la Plateforme par un Utilisateur (ci-après « Client« ).
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces dérogations ont fait l’objet d’un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des CGV.
Amandine Charmant se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.
Plateforme de réservation
Toutes les réservations de cours et de stage de céramique au Studio Lunatique (représenté par Amandine Charmant) se font par l’intermédiaire de la plateforme de réservation disponible sur le site lunatique.studio et les élèves sont responsables des réservations effectuées. Aucune réservation ne sera effectuée en dehors du site www.lunatique.studio. Aucun intermédiaire n’est autorisé à vendre des réservations pour le compte de Lunatique Studio.
Toutes les réservations sur le site sont considérées comme un acte de la vie courante. Les cours et stages s’adressent à un public adulte. L’âge minimum pour participer à un cours est de 16 ans (sauf mention contraire). Si un cours est ouvert aux enfants, les enfants doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte responsable qui participe également au cours concerné.
Disponibilité de la plateforme de réservation
Studio Lunatique ne pourra pas être tenu responsable si le service de réservation et/ou de consultation des réservations est temporairement indisponible. Il n’y a pas d’obligation de disponibilité du service.
Responsabilité
Exactitude des informations
Studio Lunatique est responsable de l’exactitude des informations disponibles sur les pages de commande : date et horaire, tarif, nombre de places disponibles. Le calendrier des disponibilités est mis à jour régulièrement (une fois par mois). Si Studio Lunatique constate une erreur dans les informations, il peut les modifier à tout moment et prévient personnellement par mail les personnes qui ont déjà effectué une réservation pour ce service à la date concernée si la modification concerne l’horaire ou la disponibilité.
Le tarif applicable est le tarif qui était visible sur le site lors de la réservation.
L’élève est responsable de l’exactitude des informations de contact et de facturation. Il est obligatoire de renseigner l’adresse email, l’adresse de facturation et le numéro de téléphone pour toute commande sur le site. L’élève a la possibilité de consulter / modifier les informations de contact et de facturation directement sur le site.
L’élève est responsable de la réservation qu’il valide même si le paiement n’est pas encore effectué. Toute réservation validée par le processus de commande est considérée par Studio Lunatique comme confirmée par l’élève. Dans certains cas, une réservation est « en attente de confirmation », l’élève doit attendre la confirmation par mail et/ou le changement de statut de réservation dans son espace-élève.
L’élève est tenu de vérifier les réservations effectuées en consultant son espace-élève. S’il constate une anomalie entre la réservation souhaitée et la réservation reprise dans l’espace-élève, l’élève peut modifier directement sa réservation dans l’espace-élève. Si la modification n’est pas possible, l’élève prendra contact avec Studio Lunatique pour trouver une solution en accord avec les conditions générales de vente.
Respect des consignes et dommages
L’organisateur possède une assurance responsabilité professionnelle pour tous les participants aux cours et stages.
Chaque élève s’engage à respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur de l’atelier.
Tout dommage causé par négligence pourra être facturé. Il est vivement conseillé de posséder une assurance responsabilité civile.
Droit de rétractation
« Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, les réservations pour les stages et les cours ne bénéficient pas du droit de rétractation, car il s’agit d’un service de loisirs programmé à une date spécifique.”
⚠ Toute réservation est définitive et non remboursable.
Exactement comme pour l’achat de places de concert.
Politique d’annulation et de modification des réservations de cours
Cette section concerne uniquement les cours et non les stages. Pour les stages, consulter la section dédiée.
Modification / annulation par l’élève
Dans le cadre d’un abonnement ou de la réservation d’un cours unique, l’élève bénéficie de la possibilité de modifier ses réservations directement dans l’espace-élève moyennant le respect des délais de modification (15 jours avant la date prévue du cours).
Moins de 15 jours avant le cours, l’élève doit contacter l’organisateur. L’élève dispose d’un seul joker par abonnement. Les jokers sont détaillés dans l’espace-élève.
Modification / annulation par l’organisateur
Si, pour une raison exceptionnelle (maladie, force majeure, nombre insuffisant de participants), le cours devait être annulé, deux options :
✔ Report sur une autre date
Politique d’annulation des stages
Annulation par l’élève
🙋♀️ Si tu as un empêchement, voici les solutions possibles :
✔ Trouver une personne pour prendre ta place → Il suffit de me prévenir par mail à l’avance (minimum 1 jour avant le stage) et de me transmettre le nom de la personne concernée.
✔ Espérer qu’une personne inscrite sur la liste d’attente décide de prendre ta place, dans ce cas, des frais administratifs pour l’annulation de 20€ seront facturés, une note de crédit et un remboursement seront effectués.
Annulation par l’organisateur
Si, pour une raison exceptionnelle (maladie, force majeure, nombre insuffisant de participants), le stage devait être annulé, deux options sont possibles :
✔ Report sur une autre date
✔ Remboursement total si aucune autre date ne te convient
Protection des données
Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le Vendeur garantit son Client de la protection des données personnelles de ce dernier conformément à la Charte de Vie Privée disponible sur la Plateforme.
Force majeure
Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.
En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement le Client.
Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l’autre partie. Les prestations déjà réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client.
Indépendance des clauses
L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes CGV n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur (Namur)